Règlement d’ordre intérieur

MISSION DE L'ÉCOLE

Art. 1

Les écoles primaires Sainte-Marie, rue de l’Olive, 5 (tél : 064229960 fax : 064220475 mail : saintemarieb@gmail.com) et rue de Bouvy, 35 (tél : 064311933 fax : 064 225532 mail : medot@ismprimaire.be), à 7100 La Louvière sont organisées par l’Association sans but lucratif “Centre Scolaire Saint- Exupéry” dont le siège social est sis au n° 79 Grand Rue, 7170 Manage. Ses statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 12 février 1982, sous le n° 660/81.  Un site Internet : www.cesstex.be.

Art. 2

Le Pouvoir Organisateur  déclare que les écoles appartiennent à l’enseignement libre subventionné. Il déclare dispenser un enseignement qui défend les valeurs chrétiennes en référence explicite à Jésus-Christ et à son Évangile. Le projet éducatif du Pouvoir Organisateur, et des écoles, et le projet pédagogique de la Fédération de l’Enseignement Fondamental Catholique (FédéFoc) adopté par le Pouvoir Organisateur en sont les bases.

Art. 3

Dans l’enseignement primaire, toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.[1]

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement.  Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d’établissement dans les 5 jours d’ouverture d’école qui suivent l’inscription provisoire de l’élève.

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.          L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité,…

Art. 4

Inscription scolaire : à partir du premier jour ouvrable suivant le 15 août, une permanence d’inscription est organisée.

Art. 5

Rappel de la législation sur les changements d’école :

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PRISE EN CHARGE DES OBLIGATIONS SCOLAIRES

Art. 6

L’école est ouverte le matin à 06h15 et ferme ses portes à 18h00 (18 h 30’ sur demande). Une garderie payante (Pirouline pause cartable : www.pirouline.be) est organisée de 06h15 à 08h15 ; tout enfant qui arrive pendant ce temps-là doit absolument y être inscrit (sous réserve des conditions d’admission) et y aller. Pas de stationnement dans le couloir afin de faciliter la libre circulation des enfants et des enseignants.

Les parents veilleront à ce que leur enfant soit présent à l’école :

  • le matin à 08h25 et au plus tard pour 08h30, début des activités ;
  • l’après-midi à 13h20.

Les cours se terminent à 15h00 excepté le mercredi à 12h05.

Art. 7

Seuls les enfants munis d’un cachet de l’école (se trouvant au début du journal de classe de l’enfant) ont l’autorisation de quitter le site de l’école à 12h05 ou 15h00 et 12h30 ou 15h30.  Tout enfant qui ne sera pas repris à 15h30 ira à la garderie où une surveillance est organisée jusqu’à 18h00.  Cette garderie est réservée uniquement aux enfants de l’école. Elle est payante à partir de 15h30. Une surveillance est organisée pour eux dans leur section.  Cette garderie est la seule alternative à 15h30’.

Art. 8

Les parents doivent s’assurer que l’enfant intègre la cour de récréation afin d’être en sécurité.

Art. 9

L’accès aux locaux de classe est interdit aux parents en dehors des horaires scolaires, sauf autorisation.  Ni les enfants, ni les enseignants ne seront dérangés pendant les heures d’activités (08h30-12h05 ; 13h20-15h00) sauf motif impérieux.

Art. 10

Avant 8h25, les parents déposent leur enfant dans la cour de récréation en passant par les barrières disposées parallèlement à la rue de l’Olive. Au delà de 08h30, les enfants rentreront discrètement en classe afin de ne pas déranger les activités.

Art. 11

Une garderie, payante à partir de 12h30, est organisée le mercredi après-midi de 12h05 à 18h00 par l’ASBL Pirouline Pause Cartable. Cette garderie est la seule alternative à 12 h 30’.

Art. 12

L’école ne confie pas les enfants aux frères et soeurs, ni à des personnes étrangères sans accord écrit préalable des parents.  En fin de journée, l’école  laisse  partir les enfants seuls s’il y a un accord préalable des parents. Une autorisation écrite sera mis sur le journal de classe.

Art. 13

Vêtements, cartables, boîtes à tartines devront être marqués au nom de l’enfant pour faciliter  la bonne organisation.

Par le choix vestimentaire, les parents veilleront à privilégier l’autonomie de l’enfant.

Art. 14

L’école décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation de matériel (exemple : les roulettes du cartable). Nous conseillons de ne pas faire porter à vos enfants des bijoux de valeur.  Il est strictement interdit d’apporter des objets électroniques (gsm , ipod, jeux, …..) en toutes circonstances.

Art. 15

Tout enfant est assuré au niveau corporel pendant le temps scolaire. L’assurance n’intervient    pas pour les vols, détérioration des vêtements.  On ne juge pas quelqu’un par son aspect extérieur. Chaque enfant a sa dignité et les parents  doivent s’en porter garants ; mais, soucieuse de favoriser une ambiance de travail, l’école n’accepte pas les tenues excentriques, les pantalons déchirés, les bords effrangés, les vêtements imprimés d’images douteuses, les coiffures fantaisistes (pour les garçons : la queue dans la nuque, les boucles d’oreilles ou le brillant), les tatouages, les joggings, le maquillage, le vernis, etc.

Art. 16

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités  pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande écrite dûment justifiée.

L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur. L’élève complètera quotidiennement son journal de classe ou son carnet de communication et le présentera chaque soir à ses parents.

Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe ou un carnet de communication mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

Art. 17

Toutes les  absences seront signalées le plus tôt possible.  A partir de 3 jours, il faut impérativement un certificat médical avec la mention « malade ».  La régularité de la fréquentation scolaire est très importante dans l’intérêt de l’enfant et de celui des instituteurs (trices) ; elle est à la base :

  • de l’efficacité des apprentissages
  • du maintien des classes existantes ;

Afin de respecter le travail des enseignants et l’organisation des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

Art. 18

Dans l’école ainsi que pendant les activités extrascolaires : boissons autorisées = eau, jus, boissons lactées ; aliments interdits : chips, chewing-gum, sucettes et autres bonbons acidulés.

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PRÉVENTION CONTRE LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE

Art. 19

Au plus tard à partir du 10ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire.  Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

En primaire, toute absence doit être justifiée.

1) Les seuls motifs légaux sont les suivants :

  • l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré ; l’absence ne peut dépasser 4 jours
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4° degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;
    Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis à l’enseignant€ de votre enfant au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement.  Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.

2) Le pouvoir d’appréciation :

Les motifs autres que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.  A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école.  La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnait le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

3) Toute autre absence est considérée comme injustifiée. 

Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du contrôle de l’obligation scolaire de l’Administration.[1]

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf:

  1. lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;
  2. lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
  3. lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune. Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.

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QUALITÉ DE VIE

Art. 20

Nous avons la chance d’avoir une école possédant un environnement magnifique. Nous vous demandons de le respecter et de le faire respecter par vos enfants (arbustes – clôtures). Il est interdit de fumer dans les bâtiments et sur le site.

Art. 21

La discipline, la politesse générale, le soin des objets classiques, le respect du mobilier, du matériel et des locaux, le respect des ouvriers chargés de l’entretien, des enseignants, surveillants et des autres élèves sont une règle ; les manquements à cette règle pourront être sanctionnés par l’école, notamment, à travers un carnet disciplinaire (règlement disciplinaire en annexe).

Art. 22

L’administration de médicaments par les enseignants est interdite. Seuls, les traitements ne pouvant être interrompus (justifiés par une prescription médicale) peuvent être donnés.

Art. 23

Les toilettes sont réservées exclusivement aux enfants et au personnel de l’école.

Art. 24

Les salles de jeux et le couloir ne sont pas des salles d’attente. Merci de le transmettre aux personnes susceptibles de venir rechercher votre enfant.

Art. 25

Il est strictement interdit d’introduire des animaux à l’intérieur de l’établissement scolaire.

Art. 26

Les enfants inscrits à l’école primaire doivent être propres sur eux (inclure articles 12 + 14). Les parents veilleront à ce que l’enfant soit coiffé correctement afin d’éviter la propagation de poux.

Art. 27

Les échanges et rapports entre parents et enseignants resteront empreints de respect mutuel.

La direction est redevable de cet échange de relations entre parents et enseignants.

Art. 28

Lors de conflits ou autre situation, en aucun cas les parents ne pourront interpeller les enfants.

Les enseignants et la direction s’engagent à gérer les conflits au sein de l’établissement.

Art. 29

1) L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.

2) Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ces parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires réclamés par l’établissement

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

    • les frais pouvant être réclamés aux parents sont les suivants :
      • les frais d’accès et les frais de déplacement à la piscine ;
      • les frais d’accès et les frais de déplacement vers les activités culturelles et
        sportives ;
      • les achats groupés facultatifs.
    • Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents
      • les photocopies;
      • le journal de classe;
      • Le prêt de livre ;
      • Les frais afférents au fonctionnement de l’école ;
      • L’achat de manuels scolaires (à l’exception du livre d’exercices

3) En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services (ex. : soupe, étude dirigée, …). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

Tout au long de l’année scolaire, selon la périodicité mensuelle, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum  l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire ou  facultatif.   Cette disposition sera d’application à partir du 1er septembre 2015.

5) Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €.  Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

6) Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit endéans les 15 jours qui suivent la date d’émission de la facture.

7) Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

  • En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés. L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 10 % du montant réclamé avec un minimum de 25€ par facture de retard) ainsi que des intérêts de retard y afférent (8 % l’an sur les sommes dues).
  • En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement ou d’un huissier et d’en faire supporter les frais d’intervention par les parents.

ESTIMATIONS : les frais d’accès à la piscine ainsi que les frais occasionnés par les activités culturelles et sportives. Coûts annuels : (piscine +- 40 €, classes vertes : jusqu’à 250 €, activités sportives +- 10 €, excursions de fin d’année +- 30 €,…)

Art. 30

Les services accessibles au sein de l’école sont les suivants :

  • – guidance pédagogique ;
  • – association des parents ;
  • – PMS
  • – PSE
  • – logopédie.

Art. 31

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet        quelconque ou tout autre moyen de communication ( blog, GSM, réseaux sociaux,…) :

  • de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes (par exemple, pas de production de site à caractère extrémiste, pornographique) ;
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrants, diffamatoires, injurieux… ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;
  • d’utiliser, sans l’autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (l’auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui ne sont pas libres de droit ;
  • d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme… ;
  • d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
  • de diffuser des informations qui peuvent ternir la réputation de l’école ou être contraires à la morale et aux lois en vigueur ;
  • de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
  • d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
  • de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du code pénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire.

Art. 32

Photos sur le site internet de l’école : toute photo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet et tout autre lieu de diffusion. Par défaut, vous donnez votre accord pour la publication des photos. Dans le cas contraire, vous nous signalez votre désaccord par courrier (voir annexe 1).

Art. 33

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

Sont notamment considérés comme faits pouvant entrainer l’exclusion définitive de l’élève.

Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

  • tout coup et blessure portés sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation ;
  • le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement.
  • tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

  • la détention ou l’usage d’une arme.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du conseiller de l’Aide à la jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du code d’instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du pouvoir organisateur (le chef d’établissement), conformément à la procédure légale.

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le 4 ème jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. Le chef d’établissement veillera à informer au plus tôt le CPMS de la situation de l’élève dont le comportement pourrait conduire à une mesure d’exclusion.

La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.

Au terme de l’entretien, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale signe(nt) le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci ou celle-ci refuserai(en)t de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ne donne(nt) pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant si la gravité des faits le justifie. Le PO ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le pouvoir organisateur(ou son délégué) et est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le pouvoir organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée fera également mention des services auxquels une aide peut être obtenue pour la réinscription.

Les parents, ou la personne investie de l’autorité parentale, dispose(nt) d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le Conseil d’administration de ce Pouvoir.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15 ème jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 août.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.

Ces règles de vie constituent un engagement contractuel liant la direction et ses collaborateurs d’une part, et les parents d’autre part.

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